Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Le délai de rétractation : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Le consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’achat est échelonné sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.
Moyen de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la confirmation de la commande.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur est en droit, dans les limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des conditions générales est mis à disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et envoyées gratuitement sur demande.

En cas de contrat conclu électroniquement, les conditions générales peuvent être mises à disposition de manière électronique afin que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles ou invalides, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales sont appréciées dans l’esprit de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Toute offre comportant une durée de validité limitée ou des conditions particulières l’indiquera explicitement.

L’offre est susceptible de modification. L’entrepreneur se réserve le droit d’adapter ou de modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images sont représentatives mais non contractuelles. Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entrepreneur.

Les couleurs affichées peuvent différer légèrement du produit réel. Les données et visuels sont fournis à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Chaque offre précise notamment le prix (hors frais de douane et taxes d’importation à la charge du client), les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l’existence ou non du droit de rétractation, la durée minimale du contrat le cas échéant et les langues disponibles pour la conclusion du contrat.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.

Toute commande électronique fait l’objet d’une confirmation par e-mail. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler la commande.

L’entrepreneur met en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des transactions.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif.

Pendant ce délai, le produit doit être manipulé avec soin et uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques.

La rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail. Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 30 jours avec preuve d’expédition.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits personnalisés, périssables, scellés pour des raisons d’hygiène, ou dont le scellé a été rompu, ainsi que pour les services exécutés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 – Prix

Les prix ne peuvent être augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification légale de la TVA.
Toute augmentation de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que pour des raisons légales.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés dans un délai de 14 jours.
La garantie correspond à celle du fabricant.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le consommateur dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur en est informé et peut résilier le contrat.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’issue de la période convenue, sauf disposition contraire.

Article 13 – Identité de l’entrepreneur

Service client : info@vivaraki-paris.fr

Article 14 – Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être transmise de manière complète et claire dans un délai de 7 jours après constatation.
Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Le droit français est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, même si ce dernier réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures en vigueur depuis 2024 relatives à la modification de la loi sur la TVA et à l’introduction du système CESOP, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.